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APPLICATION DU CODE DE CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Dernière mise à jour : 9 févr.

Application du Code de construction


La Loi sur le bâtiment prévoit le respect d'un Code de construction et d'un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l'usage du public, de même que pour les installations électriques, sous-pression, d'équipements pétroliers, de plomberie et celles qui sont destinées à utiliser, distribuer ou entreposer du gaz.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte, par règlement, un code de construction (CCQ). Celui présentement en vigueur est le Code de construction du Québec – 2010.

Toutefois, pour les bâtiments d’habitation qui comportent moins de trois étages et moins de neuf unités, il appartient à la ville d’adopter un Code de construction (exception pour les exigences d’efficacité énergétique qui sont obligatoires pour les nouvelles habitations de moins de quatre étages et inférieures à 600 m2 d’aire au sol).

Il est donc important de vérifier auprès de la ville ou de la municipalité où vous effectuerez vos travaux quelle version du Code de construction du Québec est applicable sur son territoire.


Le Code de construction du Québec en rénovation

La version du Code à appliquer lors de travaux de rénovation peut, notamment, dépendre des facteurs suivants :

  • s’il s’agit d’un agrandissement ou non;

  • la superficie de la partie agrandie lors d’un agrandissement;

  • s’il y a un changement d’usage;

  • le Code en vigueur lors de la construction d’origine;

  • l’année de construction.

Par exemple, lors d’un agrandissement de plus de 10 m2 (environ 107 p2), la partie 11 du Code, Efficacité énergétique, est applicable. Pour en savoir plus, consultez la page « Agrandissements visés par la partie 11 ».

Le Code de construction en vigueur dans la ville ou la municipalité où ont lieu les travaux d’agrandissement s’ajoutera aux exigences de la partie 11, Efficacité énergétique. Si, dans ce même bâtiment, des travaux de rénovation sont effectués dans le sous-sol à la suite d’un dégât d’eau, par exemple, la partie 11 ne sera pas applicable. Ce sera plutôt le Code en vigueur lors de la construction qui devra être respecté (à l’exception des travaux électriques, de plomberie et de gaz).


Source: APCHQ


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